CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Bassement Baptiste, entrepreneur individuel opérant sous le nom commercial Hennaris, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Identification du Prestataire : Bassement Baptiste, entrepreneur individuel — SIREN 851 651 646, SIRET 851 651 646 00024, code APE 6201Z, siège 2 rue du Jardin Public, 59235 Bersée, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Prestataire réalise des sites internet, applications web et APIs sur mesure pour le compte de clients professionnels et particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

Tout devis signé par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après échange avec le Client. Le devis précise le périmètre des travaux, les livrables attendus, le calendrier estimatif et les conditions financières.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'Article 4, vaut formation du contrat.

Article 3 — Tarifs

Les prestations sont proposées exclusivement sur devis personnalisé. Aucune grille tarifaire publique n'est applicable, chaque projet étant évalué selon sa complexité, ses délais et ses spécificités techniques.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné au devis, le paiement s'effectue en deux temps :

• Acompte :30 à 50 % du montant total, dû à la signature du devis. Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de cet acompte.
• Solde : le reste du montant, dû à la livraison du projet.

Le règlement s'effectue par virement bancaire SEPA sur les coordonnées communiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont des estimations données à titre indicatif. Ils constituent un engagement de moyens et non de résultat, sauf clause contraire expressément mentionnée au devis.

En cas de retard imputable au Client — validations tardives, contenus non fournis, modifications de périmètre — les délais seront ajustés en conséquence, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus.
• S'acquitter des paiements aux échéances prévues.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (code source, design, contenus créés spécifiquement pour le Client) deviennent la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral du montant dû.

Avant ce paiement, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les travaux réalisés. Le Client ne peut les utiliser, modifier ou distribuer sans accord écrit préalable.

Le Prestataire conserve en toutes circonstances la propriété de ses outils, méthodes, librairies génériques et savoir-faire. Il peut mentionner le projet dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit.

Article 8 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Toute anomalie ou bug signalé dans les 30 jours suivant la livraison sera corrigé gratuitement, dans un délai raisonnable.

Cette garantie ne couvre pas les évolutions de périmètre, les modifications effectuées par le Client ou par un tiers, ni les dysfonctionnements causés par des mises à jour de services tiers (hébergeur, CMS, APIs externes).

Au-delà de cette période, toute intervention est soumise à devis et facturée au titre de la maintenance.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé sur demande du Client avant le démarrage des travaux.

Article 10 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, par notification écrite (email ou lettre recommandée), sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Les travaux réalisés jusqu'à la date d'effet de la résiliation sont facturés au prorata du montant total convenu. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire sans motif légitime, l'acompte versé est restitué au Client.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit, panne généralisée de services tiers, etc.). La partie concernée en informera l'autre dès que possible et les parties conviennent d'un aménagement du calendrier.

Article 12 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de Lille (Nord), siège du Prestataire, ou, pour un Client consommateur, le tribunal du lieu de sa résidence.